Conditions générales de vente JUST HOME (CGV)

Article #1 Généralités

1.1. JUST HOME est enregistrée sous le numéro de SIREN 813 527 561 et est représentée par Joëlle Messié.

1.2. Tout devis JUST HOME signé par un client avec la mention « bon pour accord » vaut acceptation des conditions suivantes. Elles constituent les termes du contrat signé entre JUST HOME et son client. Chaque client reconnaît donc avoir pris connaissance des CGV et être en capacité de les comprendre avant la signature du devis.

1.3. JUST HOME se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de son site internet et des présentes conditions et cela sans préavis.

1.4. Les informations fournies sur le site quant aux prestations de services offertes par JUST HOME ne le sont qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.

1.5. Les offres de service et promotions exceptionnelles sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

1.6. Les CGV entrent en vigueur à la création de JUST HOME, et cela jusqu’à l’extinction des obligations de JUST HOME et de ses clients. Elles sont applicables à tout client de cette société.

Article #2 Engagement contractuel – Commandes

2.1. Seules les commandes fermes, après signature d’un devis portant la mention « bon pour accord », sont prises en compte.

2.2. Votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente seront donc établis par votre signature du devis réalisé par JUST HOME. A signature du devis en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande.

Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements.

2.3. De manière exceptionnelle, des modifications pourront être apportées au devis initial sous forme d’un accord écrit et signé par les 2 parties.

2.4. Le devis a une durée de validité d’un mois à partir de sa date d’émission.

2.5. Les bons cadeaux ont une durée limitée de 6 mois.

Article #3 Responsabilité

3.1. JUST HOME n’est ni maître d’œuvre ni maître d’ouvrage et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle ou délictuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

3.2. Le client contracte librement et directement avec chaque prestataire et JUST HOME dégage sa responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le client. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc).

3.3. Dans les cas où JUST HOME est mandaté pour une présence régulière sur le chantier, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché imputable à un tiers ne pourra en aucun cas lui être reproché ni engager sa responsabilité.

3.4. Si JUST HOME est amené à proposer à ses clients des conseils en matière de décoration d’intérieur, les documents fournis sont des propositions d’idées de décoration et d’agencement mais ne sont pas des plans techniques ou d’exécution, JUST HOME n’étant pas un bureau d’étude.

3.5. JUST HOME n’encourt aucune responsabilité :

• quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par JUST HOME.
• pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par JUST HOME et réalisées par le client.

3.6. Les clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux d’agencement ou de décoration sont tenus de vérifier toutes les cotes sur place. JUST HOME se dégage de toute responsabilité quant au non-respect des cotations indiquées sur les documents fournis car ils constituent une proposition d’un projet à réaliser et sont à valider avec les artisans retenus par le client (professionnel du bâtiment, cuisiniste, menuisier, etc.).

3.7. JUST HOME s’appuie sur des informations communiquées par le client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.

Article #4 Illustration et confidentialité

4.1. En acceptant ces CGV, le client autorise tacitement JUST HOME à faire usage, à titre publicitaire pour son site ou pour tout autre support de communication, des photos, plans, croquis, ou tous documents, illustrant la prestation de JUST HOME.

4.2. Le client autorise donc JUST HOME à prendre des photos de son intérieur avant et après la prestation fournie. Il l’autorise également à reproduire et à modifier les photos et illustrations en fonction de ses besoins.

4.3. JUST HOME s’engage à préserver l’identité du lieu et du client et à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le client sur le site.

Article #5 Tarifs – Paiements

5.1. Les prix pratiqués par JUST HOME, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande et sont indiqués en euros.

5.2. Le paiement des prestations de Just Home s’effectue selon les modalités suivantes:

• pour les formules 1 et 2 le montant est intégralement dû le jour de l’intervention.
• Pour les prestations « à la carte » : planche tendance, shopping list et conseil en référence couleurs et matériaux, le montant est intégralement dû le jour de la commande.
• Lorsqu’il s’agit d’une prestation en plusieurs étapes, les modalités de règlement seront indiquées sur le devis. Un acompte de 30% sera demandé à la commande. La totalité de la somme sera due au plus tard 30 jours après réception du book.
• Pour les bons cadeaux, le montant est intégralement dû le jour de la commande.

5.3. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception tel que décrit à l’Article 6 des présentes conditions. En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement du solde du à la réception des réalisations. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande des points incriminés seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de JUST HOME.

5.4. JUST HOME se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de non-paiement.

5.5. En cas de non-paiement une pénalité de retard égale au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, appelé plus communément taux REFI, majoré de 10 points sera due outre une indemnité forfaitaire de 40 euros.

Article #6 Bon de réception

Pour les formules incluant une présence régulière sur le chantier, un bon de réception devra être signé en 2 exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire.

Article #7 Délais de livraison

7.1. Lorsque nos prestations incluent la réception de matériel ou mobilier livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de JUST HOME.

7.2. Concernant « la formule 5 »un échéancier sera communiqué au client avec une date de réception du chantier, convenu à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de JUST HOME.

7.3. Les chèques cadeaux sont transmis selon la demande du client, soit par voie informatique, soit par voie postale dans un délai de cinq jours ouvrés. JUST HOME dégage toute responsabilité en cas de saturation ou disfonctionnement du compte email donné par le client, ainsi que des retards pouvant intervenir et qui incomberaient à La Poste ou au transporteur.

Article #8 Droit de rétractation

8.1. A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de JUST HOME. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :

JUST HOME, Madame Joëlle Messié, 34 rue du Tir 92000 Nanterre.

8.2. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

8.3. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers et aux entreprises de moins de 6 salariés.

Article #9 Annulation, report ou modification

9.1. En dehors de votre droit de rétractation toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de JUST HOME.

9.2. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

Article #10 Assurance

JUST HOME a souscrit auprès de la MAAF, une assurance responsabilité civile et professionnelle.

Article #11 Propriété intellectuelle

11.1. est une marque déposée à l’INPI sous le n° National : 15 4 152 081.

11.2. La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet de JUST HOME ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de JUST HOME. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.

11.3. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de JUST HOME est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Article #12 Protection de vos données personnelles

 

12.1. Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de JUST HOME.

12.2. Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la société. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre JUST HOME et l’un de ses clients.

12.3. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier à:

• messie@justhome.fr
• Just Home, Madame Joëlle Messié, 34 rue du Tir, 92000 Nanterre

N° de déclaration CNIL : 1897762 v 0

Article #13 Loi applicable et tribunal compétant

13.1. JUST HOME est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française.

13.2 En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce du siège de JUST HOME.

Date de la dernière mise à jour des CGV : 26 octobre 2015